31 mars 2022
Responsabiliser l'acquéreur d'un logement : les députés veulent changer la loi
Afin de lutter contre l'encombrement des tribunaux, des députés ont déposé une proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage. L'idée ? Que les futurs acquéreurs d'un logement se renseignent au préalable sur l'existence d'activités bruyantes dans l'environnement de l'immeuble.
L'antériorité bénéficiant à toutes les activités proches des logements
Le premier objectif de cette proposition est d'étendre le droit d'antériorité aux activités liées à l'environnement proche du bien loué acquis ou construit (modification de l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation). En effet, la loi prévoit déjà que les bruits d'activités professionnelles qui existaient au moment de l'achat d'un logement ont le droit d'antériorité. Ainsi, les nouveaux acquéreurs ne peuvent obtenir droit à réparation. Ces activités professionnelles englobent les activités agricoles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aérnautiques. Ce droit d'antériorité ne bénéficie à ces activités que dans la mesure où les exploitants respectent la réglementation et où l'activité n'a pas pris de l'ampleur.
Les députés proposent que tous les bruits inhérents à l’environnement du bien entrent dans le champ de ce droit d'antériorité. Reste à définir précisemment les activités concernées.