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Cette attestation concerne les bâtiments de logements collectifs ou individuels (maisons accolées ou mitoyennes d'un local d'activité) dont le permis de construire est déposé après le 1 janvier 2013.
 
Elle a pour objectif de valider la prise en compte de la réglementation acoustique dans le projet et doit faire figurer les éléments suivants :
•Des « constats » conception, établis suite à l'analyse du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises)
•Des «constats» travaux, établis en cours de chantier
•Des mesures acoustiques à l'achèvement des travaux (pour les opérations de 10 logements et plus),
 
Cette attestation doit être rédigée par un professionnel pouvant justifier de compétences en acoustique.
 
La mise en place de cette nouvelle règlementation permettra de faire diminuer le taux de non-conformité acoustique des bâtiments neufs. Ce taux représentait en 2009 plus de la moitié des ouvrages contrôlés.
 
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations sur le sujet.
C’est maintenant une obligation !!!
 
Directement issu du Grenelle de l’environnement (de la transition énergétique), l’arrêté du  27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique,  applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitations neufs, demande qu’une  attestation acoustique soit jointe à la déclaration d’achèvement de travaux par la maitrise d’ouvrage.
Etre bien chez soi, c’est aussi pouvoir être au calme. Des études réalisées par l’INSEE montrent que 37% des ménages en milieu urbain se disent gênés par le bruit. Cette gêne a plusieurs origines : le bruit extérieur (transport routier, ferroviaire, activité extérieures, …), mais aussi le bruit de voisinage, les bruits d’équipements collectifs, …
 
De ce fait, le législateur a mis en œuvre une série de texte dans le but d’améliorer la qualité acoustique des bâtiments. Les premières réglementations acoustiques datent de 1968, fixant des objectifs mesurables dans les bâtiments de logements. En 1994, la Nouvelle Réglementation Acoustique voit le jour. Elle est ensuite mise à jour par rapport à la réglementation européenne en 1999.
 
Parmi d’autres textes réglementaires concernant l’acoustique, un texte a été publié en 1996 de façon à renforcer les exigences en termes d’isolements acoustiques des façades.
 
L’ensemble de ces objectifs, bien que présentant un caractère réglementaire, n’était pas assujetti à une vérification systématique.
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